Loi du 17 juin 1998
4/9/24
Un petit rappel
En vertu de l'article 225-16-1 du code pénal, le bizutage est assimilé à un délit puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
En vertu de l'article 225-16-1 du code pénal, le bizutage est assimilé à un délit puni par la loi de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
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